Extraits de textes législatifs obtenus sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/
Il nous a semblé intéressant de rappeler le cadre législatif qui peut s’applique à une entreprise, un hôtel, un établissement d’enseignement mettant à disposition de ses usagers un accès public à Internet, généralement en Wifi :
« Article R10-13 JORF n°73 du 26 mars 2006 page 4609
Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques
I. – En application du II de l’article L. 34-1 les opérateurs de communications électroniques conservent pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales :
a) Les informations permettant d’identifier l’utilisateur ;
b) Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ;
c) Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication ;
d) Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ;
e) Les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication.
II. – Pour les activités de téléphonie l’opérateur conserve les données mentionnées au I et, en outre, celles permettant d’identifier l’origine et la localisation de la communication.
III. – La durée de conservation des données mentionnées au présent article est d’un an à compter du jour de l’enregistrement.
IV. – Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités judiciaires pour la fourniture des données relevant des catégories mentionnées au présent article sont compensés selon les modalités prévues à l’article R. 213-1 du code de procédure pénale.
Le I de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui, au titre d’une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques en vertu du présent article. »
